Conditions générales de vente et d'utilisation
Les conditions générales de vente et d'utilisation ci-dessous régissent les ventes de contremarques pouvant être échangées contre des billets sur le site de Festival en arc.
Lors  de votre commande, vous devrez cocher la case d'acceptation des présentes conditions générales de vente et d'utilisation pour pouvoir valider votre commande. Votre commande vaut donc la pleine acceptation de ces conditions générales de vente et d'utilisation sans réserve.

1. Prix des places, annulation et remboursement
Le prix des contremarques pouvant être échangées contre des billets est indiqué en euros toutes taxes comprises. Il est payable en euros.
Des frais de gestion peuvent s'appliquer, dans ce cas ils sont inclus dans le total (1€ par billet -édition 2017).
Ces contremarques ne peuvent être revendues.
Conformément à l'article L 121-20-4 du code de la consommation, les billets de spectacle ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. Ces contremarques ne seront donc ni échangé, ni remboursé même en cas de perte ou de vol (sauf en cas de report ou d'annulation du spectacle de la part de l’association ATFA gestionnaire de Festival en arc).
En cas  d’annulation de la représentation, vous serez informé(e) par courriel ou téléphone ; le remboursement du paiement de votre contremarque s’effectuera par chèque. Le droit au remboursement revient exclusivement à l’acheteur de contremarques.
En cas de report de la représentation, vous serez informé(e) par courriel ou téléphone. Nous vous donnerons le choix entre accepter le report ou demander le remboursement de votre contremarque.

2. Disponibilité et emplacement
L'acheteur est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des billets souhaités.
Les places n'étant pas numérotées, le placement est libre.

3. Paiement et sécurisation des paiements
Le paiement des billets se fait par carte bancaire, Carte Bleue, Mastercard ou Visa ou par compte Paypal.
En cas de paiement par carte bancaire :
Votre compte bancaire sera débité du montant de votre achat dès validation finale de la commande. Vous recevrez un justificatif de paiement par courriel dès validation de votre commande.
Nous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires. Les paiements effectués sur le site sont sécurisés par le système PayPal en SSL 256 bit.Une facture pourra être établie uniquement si vous en faites la demande au moment de la commande.
 
4. Obtention des contremarques (impression à domicile)
Dès la validation de votre achat, vous recevez votre accusé de réception de paiement valant contremarque par courrier électronique. Votre commande de billets de spectacles ne devient ferme et définitive qu'à réception de cet e-mail.
Vous devrez alors imprimer ce reçu pour le présenter avant chaque spectacle pour l'échanger contre vos billets qui vous sont réservés.
Nous déclinons toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression du reçu.
Afin de se conformer aux exigences de l’article L.121-19 du Code de la Consommation, chaque contremarque mentionnera également l'adresse de l'établissement de l’organisateur où l’acheteur peut, le cas échéant, présenter ses réclamations.
Contrôle des contremarques :
Cette ou ces contremarques seront échangées à votre passage en caisse contre le ou les billets du spectacle. A chaque place correspond un billet. Seule la première personne à présenter le reçu sera admise à assister à la représentation. Il est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précisés ci-dessus.
Dans les autres cas, il ne sera pas valable.
La ou les contremarques n’ont pas valeur de billets pour accéder à la salle de spectacle, un passage en caisse est impératif.
Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire votre reçu valant contremarque d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. N'achetez pas un reçu valant contremarque qui vous est proposé par un inconnu. Vous n'aurez aucune garantie de sa validité.
L’association ATFA organisatrice de Festival en arc n’est pas obligée de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant la contremarque afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur, ni de vérifier l’authenticité de cette contremarque dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée au Festival.
Si l’entrée est refusée au détenteur d’une contremarque pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
Vous demeurez responsable de l’utilisation qui est faite de votre contremarque et ensuite de votre billet. En cas de perte ou de vol, nous déclinons toute responsabilité sur l’utilisation illicite de ce billet.
Vous devez conserver votre billet pendant toute la durée de votre présence pendant le spectacle.

5. Suivi de commande et informations clientèle
Pour toute information ou question, nous sommes à votre disposition à partir du 26/08/2017
Téléphone : 07.81.31.53.69 (17h 19h)
Courrier : ATFA  place SENTUPERY (en Mairie) 70100 ARC LES GRAY

6. Conditions d'utilisation du billet
Votre billet est soumis à nos conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions suivantes, que vous avez acceptées avant l'achat du billet.
La salle est ouverte environ 1/4 heure avant le début du spectacle.  Les places  n'étant pas numérotées, le placement est libre. Le spectacle commence à l'heure précise : l'accès des retardataires peut être soumis à certaines conditions.
Les images et la musique du spectacle sont protégées par les lois sur la propriété artistique. Photos, enregistrements vidéo et sonores sont interdits. Les portables doivent être éteints tout au long de la représentation.

7. Données personnelles
Lors de la passation de la commande, nous serons amenés, pour la gestion de celle-ci, à collecter certaines données à caractère personnel (outre le nom et le prénom de l’acheteur, sont collectés ses adresses électroniques et postales et éventuellement d’autres données complémentaires). Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de votre commande, dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation du spectacle ainsi que pour toutes informations concernant cette série de représentations.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés" le traitement de ces informations fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de déclaration 20890002v0
Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Il suffit d'en faire la demande par courrier à
ATFA PLACE SENTUPERY (en Mairie) 70100 ARC LES GRAY .
Au titre de l'article 29 de ladite loi, nous nous engageons à prendre toutes précautions utiles afin de protéger vos informations personnelles, et notamment empêcher leur déformation, dégradation ou leur communication à tout tiers non autorisé.

8. Responsabilités - droit applicable
 Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, nous sommes responsables à l'égard des acheteurs de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance. La vente de contremarque visée aux présentes conditions de vente est soumise à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français sont seuls compétents.

9. MENTIONS LEGALES
L’association ATFA organisatrice du Festival « FESTIVAL EN ARC» est une association loi 1901.Dénomination :ATFA
Siège social: PLACE SENTUPERY (en Mairie) 70100 ARC LES GRAY
Représentant légal :
COQUIBUS Xavier Président
Hébergeur du site : OVH
Le site internet de la billetterie de ATFA est enregistré auprès de la CNIL et dispose du numéro d'enregistrement suivant : 20890002v0 en date du 2/07/2017